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Actualités 1er Janvier 2013 

CICE : Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
 Pour qui ? Comment ?

Au 1er janvier 2013, un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est proposé à toutes les entreprises employant des salariés, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel.

Ce crédit d’impôt est ouvert à tous les secteurs d’activité (tertiaire, artisanal, BTP, commercial, industriel, etc.) et à toute forme juridique (SA, SARL, EURL, etc.).

Calcul de la base et taux appliqué
L’administration fiscale vient de diffuser une première série de commentaires dans le cadre d’une procédure de consultation publique.

Elle indique que ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année et soumises à cotisations de sécurité sociales lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 2,5 SMIC. (Exclure les frais professionnels pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
NB : Si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut retenir le brut abattu après réintégration des frais professionnels.

Les modalités d’appréciation de la limite de 2.5 SMIC sont les suivantes :

  • règles de prorata applicable dans des cas particuliers (temps partiel, entrée/sortie en cours d’année, absence avec maintien total ou partiel de salaire, etc) ;
  • incidence d’une éventuelle évolution du SMIC en cours d’année, la valeur annuelle à retenir étant égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à la revalorisation ;
  • prises en compte de chaque heure supplémentaire ou complémentaire pour 1 unité pour le calcul du plafond de 2.5 SMIC, sous réserve qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

NB : En cas de successions de CDD, le CICE est calculé sur la totalité de la période couverte et non contrat par contrat.

Le CICE est égal à 4% de la masse salariale brute, calculée de la façon détaillée ci-dessus, supportée au cours de l’année 2013 (son taux passera à 6% à partir de 2014).

Organisme collecteur
L’Urssaf a la mission de collecter et contrôler les informations relatives à l’assiette du CICE. Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.

Bénéficier du CICE
L’employeur qui entend bénéficier du CICE doit déclarer les rémunérations concernées sur chacune des déclarations Urssaf.

A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée :

  • le taux applicable pour ce CTP est de « 0% »,
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d’impôt (soit les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC),
  • la mention de l’effectif concerné est obligatoire.

NB : Cette ligne spécifique ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

L’employeur qui entend bénéficier du CICE devra indiquer dans la DADS 2013 les éléments du calcul du crédit d’impôt.

Impact sur votre logiciel de Paie
Une adaptation de votre paramétrage est requise.
L’intervention se déroulera au travers d’une télé-intervention.

 

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